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Conditions Générales de Ventes Particuliers/Professionels


Particulier
professionel

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par TAP BALL 2000 (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») dans le cadre de vente en ligne distribués sur le site www.tbtoys.fr (ci-après le site) par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande.

Elles précisent notamment les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, DROM-COM.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur jusqu'au 31/12/2019.

ARTICLE 2 - Commandes - Achats immédiats

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante : Pour passer commande, le consommateur après avoir rempli son panier virtuel en indiquant

les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton « passer la commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « valider la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles

erreurs et éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais. Dans le cadre des commandes réalisées sur le site

Internet www.tbtoys.fr, les commandes sont effectives dès la date de débit du compte du Client pour les cartes bancaires.

Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement si les

quantités de Produits commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise envoi  au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - Tarifs

Tous les prix sont valables uniquement en France métropolitaine au jour de l'achat immédiat ou de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les frais d'emballage, de transport et d'assurance fret ne sont pas compris. Les frais de livraison sont facturés en sus, ils figurent sur le récapitulatif de la commande du Client avant validation de cette dernière par le Client. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application

du prix en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Toute somme versée d'avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de livraison ou d'exécution de la prestation (art. L214-2 ).

Modalités de paiement des produits commandés

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
  • par virement bancaire
  • par PayPal

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

ARTICLE 5 - Remise des produits - Livraisons

Les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d'achat immédiat seront livrés en France métropolitaine, dans un délai de 30 jours  à compter de l'expédition de la commande le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)

Le client dispose d'un délai de QUARANTE-HUIT HEURES (48 h) à compter de la livraison pour formuler par écrit auprès du transporteur (courrier postal en recommandé avec accusé réception, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Le client devra impérativement nous envoyer une copie par lettre ou par mail à l'adresse info@tbtoys.fr.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de la société)

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.

Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci au plus tôt et si possible dans les 72 h ouvrables suivant la réception de la commande. Ce signalement se fait par mail à info@tbtoys.fr.

Colis perdu

Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.

La société effectuera une enquête auprès des services concernés.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation; sauf pour les biens d'occasion, il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

La garantie de conformité est due pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien (art. L 217-4 du Code de la consommation). Les défauts qui apparaissent dans un délai de vingt quatre mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur. La durée de la présomption est donc identique à celle du délai pour agir en garantie (C. consom. art.  L 217-12).

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client: bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés à l’adresse mail info@tbtoys.fr. Il faut à cette occasion qu'il donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation et/ou référence des éléments concernés, le problème constaté (panne, pièce manquante, erreur de produit…) et le numéro de commande correspondant. Cette procédure permettra l’attribution d’un numéro de retour et le bon suivi de la demande du Client.

Dans le cadre du retour d'un produit défectueux sous garantie, nous prenons en charge les frais de retour du produit. Le Client dispose après l'obtention du numéro de retour par le Vendeur d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Lors du retour, le Client fera figurer la mention "SAV" ainsi que le numéro de retour qui lui a été communiqué par le Vendeur directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture ; sans communication de la facture la demande ne pourra être prise en considération.

 Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30  jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

ARTICLE 9 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeurau Client. Le Vendeur etleClient renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

ARTICLE 11 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation

En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 20 jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix, par notification écrite au débiteur de l'obligation et s'imposant à ce dernier.

L'adaptation du prix est donc effectuée par la seule manifestation unilatérale de volonté du créancier.

Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait payé, ce dernier pourra dans les mêmes conditions accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix ainsi que le remboursement du trop-perçu par le débiteur de l'obligation.

A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.

ARTICLE 12 - Exception d'inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219  et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure : grève des transports, guerres, catastrophes naturelles, incendies, inondations, attentats,

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif  ou dépasse une durée de 90 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-après.

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

ARTICLE 14 - Résolution du contrat

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l'envoila réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

  • Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux présentes conditions générales, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l'envoila réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

  • Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Produit,
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur

ARTICLE 18 – Protection des données à caractère personnel 

18.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.tbtoys.fr, sont les suivantes :

  • Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’acheteur, ses nom, prénom, adresse électronique.

  • Connexion

Lors de la connexion de l’acheteur au site, il est enregistré, notamment, ses nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation, adresse de livraison, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

  • Profil

L’utilisation des prestations prévues sur le site, permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse, un numéro de téléphone, une adresse électronique.

  • Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées sur le site, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’acheteur.

  • Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’acheteur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

18.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des acheteurs, ont pour finalité l’exécution du contrat de vente et la mise à disposition des services proposées par le Fournisseur, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé permettant la bonne exécution du contrat de vente.

Plus précisément, les finalités poursuivies sont les suivantes :

  • l’exécution du contrat de vente de produits,
  • l’accès et utilisation du site internet par l’acheteur,
  • la gestion du fonctionnement et l’optimisation du site,
  • l’organisation des conditions d’utilisation des services de paiement,
  • la vérification, l’identification et l’authentification des données transmises par l’acheteur,
  • la proposition à l’acheteur de la possibilité de communiquer avec le service client du site,
  • la mise en œuvre d’une éventuelle assistance clientèle,
  • la personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du client, selon ses préférences,
  • la prévention et la détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et la gestion des incidents de sécurité,
  • la gestion des éventuels litiges avec les acheteurs,
  • l’envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’acheteur.

18.3 Destinataire des données personnelles et partage des données personnelles avec des tiers

 Les destinataires desdites données sont les suivantes :

  • la société et son personnel,
  • les prestataires tiers qui peuvent être chargées de l’exécution des obligations contractuelles de la société.
  • Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
  • quand l’acheteur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ses services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • lorsque l’acheteur publie dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;
  • lorsque l’acheteur autorise le site internet d’un tiers à accéder à ses données ;
  • lorsque le site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateur, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’acheteur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations formulées contre le site et/ou la Société, et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, le site pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les acheteurs seront informés avant que les données à caractère personnel, ne soient transférés à une tierce partie ;

18.4 Sécurité et confidentialité

Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique, pour protéger les données personnelles conte les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

18.5 Durée de conservation des données

La durée de conservation des données clients est de : 3 ans à compter de la dernière commande

18.6 Le Délégué à la Protection des Données (DPO) nommé au sein de l’entreprise

La Société TAP BALL 2000 a nommé, un Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO) :

Service client - DPO

12 Place jean Jaures

94270 Le Kremlin Bicêtre

Courriel : dpo_rgpd@tapball2000.fr

18.7 Mise en œuvre des droits des acheteurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, l’acheteur dispose :

- d’un droit d’accès,

- d’un droit de rectification et d’effacement de ses données personnelles,

- d’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles,

- d’un droit à la portabilité de ses données personnelles,

- d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles.

Dans le cadre de l’exercice des droits susvisés : 

  • l’acheteur peut mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent, en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • l’acheteur peut supprimer son compte client en écrivant au Délégué à la Protection des Données (DPO), à l’adresse suivante :

 TAP BALL 2000

Service client - DPO

12 Place Jean Jaurès

94270 Le Kremlin Bicêtre

Courriel :dpo_rgpd@tapball2000.fr

Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les éventuelles publications sur le site, peuvent rester visibles du public, même après la suppression du compte.

l’acheteur peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant au Délégué à la Protection des Données (DPO), à l’adresse suivante :

TAP BALL 2000

Service client - DPO

12 Place Jean Jaurès

94270 Le Kremlin Bicêtre

Courriel :dpo_rgpd@tapball2000.fr

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l’identité du client afin d’en vérifier l’exactitude.

  • Si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, l’acheteur peut demander la mise à jour des informations, en écrivant au Délégué à la Protection des Données (DPO) :

TAP BALL 2000

Service client - DPO

12 Place Jean Jaurès

94270 Le Kremlin Bicêtre

Courriel : dpo_rgpd@tapball2000.fr

18.8 Evolution des clauses relatives au traitement des données à caractère personnel

La Société TAP BALL 2000 se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel, à tout moment.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société TAP BALL 2000 s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

La Société TAP BALL 2000 informera, également, les fournisseurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de QUINZE (15) jours avant la date d’effet.

Si l’acheteur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, l’acheteur a la possibilité :

  • de saisir le Délégué à la Protection des Données (DPO), d’une réclamation, dans les conditions de l’article 18.7 :

TAP BALL 2000

Service client - DPO

12 Place Jean Jaurès

94270 Le Kremlin Bicêtre

Courriel : dpo_rgpd@tapball2000.fr  et/ou de supprimer son compte.

ANNEXE I GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

PREAMBULE

La Société TAP BALL 2000, S.A.S au capital de 400 000 euros, dont le siège social est situé 12 Place Jean Jaurès 94270 Le Kremlin Bicêtre, inscrite au Registre des Sociétés et de Commerce de Créteil, sous le n° 300094794, n° TVA intracommunautaire : FR 403 000 94 794, propose à la vente des produits sous sa marque TBTOYS ®, dont, notamment  Les TAP BALL  ®,   Les personnages gonflables,  Les rouleurs       à ses partenaires commerciaux.

ARTICLE 1- Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.                    Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TAP BALL 2000 fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits susvisés. Elles s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment, ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont, systématiquement, communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente du Fournisseur.

Les renseignements figurant sur le site, les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Elles demeureront en vigueur jusqu'au 31/12/2019.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande. Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

2-1 Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera, notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par une confirmation de commande qui sera écrite et qui interviendra par tout moyen écrit (lettre, télécopie ou courrier électronique). Les commandes doivent être confirmées, par écrit, au moyen de la confirmation dûment signé et tamponnée par l'Acheteur. Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant à l'Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées, exclusivement, sur internet,  l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.   Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci est confirmée par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur. Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

2-2 Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 10 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Toute modification de commande ne pourra être prise en considération que si elle est confirmée par écrit par le fournisseur. Dans ce cas, le fournisseur ne sera plus tenu par les délais de livraison initiaux.

2-3 Si un acompte est versé à la commande

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n'a été versé à la commande

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % du prix total HT des Services sera acquise au Fournisseur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

En cas de personnalisation des produits commandés par l’Acheteur Il est convenu entre les parties, qu’en cas de personnalisation demandée par l’Acheteur, desdits produits, aucune annulation totale ou partielle de ladite commande ne sera acceptée par le Fournisseur lequel pourra réclamer le paiement intégral du prix convenu entre les parties.

2-4 Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur, au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables, pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Fournisseur. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement

3.1 Modalités de paiement

Les factures sont payables par carte bancaire ou virement avant le départ des marchandises. Aucun escompte ne sera pratiqué par la société TAP BALL 2000. Le fournisseur peut accorder un échéancier, selon les modalités suivantes : Le prix est payable selon l'échéancier arrêté d'un commun accord entre l'Acheteur et le Fournisseur lors de la négociation commerciale et figurant sur la confirmation de commande ainsi que sur la facture. Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur. Un acompte correspondant à 30 % du prix total d'acquisition des Produits susvisés peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, avant le départ des marchandises, dans les conditions définies à l'article «Livraisons» ci-après, et au plus tard, dans un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées mensuellement au taux d’intérêt légal annuel en vigueur, du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur de suspendre l'exécution de ses obligations de diminuer ou d'annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l'achat desdits produits, d'autre part. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

3.2 Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés. L' Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

ARTICLE 4 - Livraisons

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés, conformément au délai indiqué sur la confirmation de commande et à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé, tamponné et accompagné du règlement exigible à cette date. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur,en cas de retard de livraison n'excédant pas 90 jours.

En cas de retard supérieur à 90jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée, en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée à nos entrepôts par la remise directe des Produits à l'Acheteur par avis de mise à disposition par la délivrance dans les locaux du Fournisseur, à un expéditeur ou transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur. La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, sous réserve d'un préavis de 10 jours ouvrables et dans un délai de 15 jours, aux frais exclusifs de l'Acheteur. De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.  L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison.  A défaut de réserves expressément émises   par  l'Acheteur lors de la livraison,  les Produits délivrés par le Fournisseur  seront réputés conformes  en  quantité  et  qualité  à  la   commande. L'Acheteur disposera d'un délai de 48h à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre,  par lettre recommandée avec accusé réception, de telles réserves auprès du Fournisseur et du transporteur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur et l’acheteur devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. L’Acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

- Transfert des risques. Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie 

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de X mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'oeuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal,ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués,en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 7 - Réclamation et/ou retour

Il ne sera accepté aucun retour si celui-ci n'a pas fait l'objet d'un accord téléphonique ou mail préalable de nos services sous 5 jours après réception de la marchandise. Il vous sera alors donné un numéro de retour. Le produit retourné doit être dans son emballage d'origine, dans un parfait état, sans avoir été utilisé, et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par le vendeur. Tous les frais liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur. Le remboursement de la marchandise ou son échange se fera sous un délai de 30 jours. Il ne sera accepté aucun retour si celui-ci n'a pas fait l'objet d'un accord préalable. Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes:  Par courrier:  TAP BALL 2000  -  Service client   /  1er étage  -  12 Place Jean Jaurès,  94270  Le Kremlin Bicêtre.   Par tél :+33(0)1 46 72 36 57  Par fax:+33(0)1 46 70 85 83 -  Par courriel : info@tbtoys.fr

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. Tous dessins, modèles, illustrations, films, photos, cachets, de même que toutes formes graphiques, orales ou informatiques et autres moyens ou créations y compris le software, aussi bien dans leur ensemble que séparément, restent notre propriété et sont à notre disposition exclusive. L’acheteur est strictement tenu de respecter les octrois, droits d’auteurs, marques ou licences détenus par la Société TAP BALL 2000. Les imitations, copies, contrefaçon ou reproduction, sous quelle que forme que ce soit, sont interdites.

ARTICLE 9 - IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l'Acheteur. Le Fournisseur et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

ARTICLE 11 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation

En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 30 jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix, par notification écrite au débiteur de l'obligation et s'imposant à ce dernier. L'adaptation du prix est donc effectuée par la seule manifestation unilatérale de volonté du créancier. Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait payé, ce dernier pourra dans les mêmes conditions accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix ainsi que le remboursement du trop-perçu par le débiteur de l'obligation. A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.

ARTICLE 12 - Exception d'inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu. Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre. Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient, purement et simplement, résolues selon les modalités définies à l'article 15.

ARTICLE 13 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que grève des transports, guerres, catastrophes naturelles, incendies, inondations, attentats. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-après.Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

ARTICLE 14 - Résolution du contrat

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l'envoila réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

- Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations. En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux présentes conditions générales, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l'envoila réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

- Dispositions communes aux cas de résolution - Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

ARTICLE 15 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

ARTICLE 18 – Protection des données à caractère personnel.

18.1 Collecte des données personnelles. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.tbtoys.fr, sont les suivantes :

- Ouverture de compte, Lors de la création du compte de l’acheteur, ses nom, prénom, adresse électronique.

- Connexion, Lors de la connexion de l’acheteur au site, il est enregistré, notamment, ses nom, prénom, adresse électronique, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

- Profil, L’utilisation des prestations prévues sur le site, permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse, un numéro de téléphone, une adresse électronique.

- Paiement, Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées sur le site, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’acheteur.

- Cookies, Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’acheteur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

18.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des acheteurs, ont pour finalité l’exécution du contrat de vente et la mise à disposition des services proposées par le Fournisseur, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé permettant la bonne exécution du contrat de vente.

Plus précisément, les finalités poursuivies sont les suivantes :

- l’exécution du contrat de vente de produits,

- l’accès et utilisation du site internet par l’acheteur,

- la gestion du fonctionnement et l’optimisation du site,

- l’organisation des conditions d’utilisation des services de paiement,

- la vérification, l’identification et l’authentification des données transmises par l’acheteur,

- la proposition à l’acheteur de la possibilité de communiquer avec le service client du site,

- la mise en oeuvre d’une éventuelle assistance clientèle,

- la personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du client, selon ses préférences,

- la prévention et la détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et la gestion des incidents de sécurité,

- la gestion des éventuels litiges avec les acheteurs,

- l’envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’acheteur.

18.3 Destinataire des données personnelles et partage des données personnelles avec des tiers

Les destinataires desdites données sont les suivantes :

- la société et son personnel,

- les prestataires tiers qui peuvent être chargées de l’exécution des obligations contractuelles de la société, Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- quand l’acheteur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ses services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- lorsque l’acheteur publie dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;

- lorsque l’acheteur autorise le site internet d’un tiers à accéder à ses données ;

- lorsque le site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateur, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’acheteur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel; si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations formulées contre le site et/ou la Société, et se conformer aux procédures administratives et judiciaires;

- si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, le site pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les acheteurs seront informés avant que les données à caractère personnel, ne soient transférés à une tierce partie ;

18.4 Sécurité et confidentialité

Le site met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique, pour protéger les données personnelles conte les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

18.5 Durée de conservation des données

La durée de conservation des données clients est de : 3 ans à compter de la dernière commande

18.6 Le Délégué à la Protection des Données (DPO) nommé au sein de l’entreprise

La Société TAP BALL 2000 a nommé, le Mai 2018, un Délégué à la Protection des Données Personnelles (DPO) :

Mme SANGES / 12 Place jean Jaures, 94270 Le Kremlin Bicêtre / Courriel : dpo_rgpd@tapball2000.fr

18.7 Mise en oeuvre des droits des acheteurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, l’acheteur dispose :

- d’un droit d’accès,

- d’un droit de rectification et d’effacement de ses données personnelles,

- d’un droit à la limitation du traitement de ses données personnelles,

- d’un droit à la portabilité de ses données personnelles,

- d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles.

Dans le cadre de l’exercice des droits susvisés :

- l’acheteur peut mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent, en se connectant à son compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

- l’acheteur peut supprimer son compte client en écrivant au Délégué à la Protection des Données (DPO), à l’adresse suivante :

TAP BALL 2000 / Mme SANGES - 12 Place Jean Jaurès, 94270 Le Kremlin Bicêtre / Courriel : dpo_rgpd@tapball2000.fr

Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les éventuelles publications sur le site, peuvent rester visibles du public, même après la suppression du compte.

- l’acheteur peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant au Délégué à la Protection des Données (DPO), à l’adresse suivante :

TAP BALL 2000 / Mme SANGES - 12 Place Jean Jaurès, 94270 Le Kremlin Bicêtre / Courriel : dpo_rgpd@tapball2000.fr

Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l’identité du client afin d’en vérifier l’exactitude.

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